Association v. Regional Education Authority: Withdrawal of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a regional education authority's letter requesting school principals to submit disciplinary resource allocation tables for the upcoming academic year, specifically concerning technological education, and requested the imposition of legal costs upon the State. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the requesting association failed to respond to a formal invitation issued on November 8, 2024, requiring express confirmation of the maintenance of its claims within one month, which resulted in the association being deemed to have withdrawn its entire claim. Consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Association v. Regional Education Authority: Withdrawal of Annulment Proceedings: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the requesting association failed to respond to a formal invitation issued on November 8, 2024, requiring express confirmation of the maintenance of its claims within one month, which resulted in the association being deemed to have withdrawn its entire claim. Consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the operative part.
This article is cited as a general basis for issuing an ordinance (Ordonnance) by the President, although the specific application stems from the failure to confirm the request.
This article provides the legal basis for deeming the request withdrawn (désistement) following the failure of the applicant to expressly confirm its continuation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, l'association pour le développement, la promotion et la défense de la discipline technologique au collège (association PAGESTEC) demande au tribunal :
1°) d'annuler le courrier du 24 janvier 2023 par lequel le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a invité les chefs d'établissements à lui transmettre les tableaux de répartition des moyens par discipline (TRMD) au titre de l'année de 6ème, en vue de la rentrée scolaire de 2023, en tant que ce courrier et le document qui lui est annexé concernent l'enseignement technologique ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le dossier de la requête de l'association PAGESTEC a été transmis au recteur de l'académie d'Orléans-Tours qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 8 novembre 2024 du président de la 2ème chambre, l'association PAGESTEC a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier est réputé avoir été reçu deux jours ouvrables après sa mise à disposition électronique, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. L'association PAGESTEC, qui n'a pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association PAGESTEC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour le développement, la promotion et la défense de la discipline technologique au collège et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Fait à Orléans, le 6 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.