Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300866 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Urban Planning Certificate Annulment Petition

Numéro de cause 2300866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed a petition seeking the annulment of a positive operational urban planning certificate issued by a municipal mayor for the construction of a dwelling. The municipality argued that there was no longer any need to rule on the matter, and subsequently, the prefect formally and unequivocally withdrew their petition. The court, referencing the administrative justice code, determined that because the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to accepting it, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action by the prefect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Urban Planning Certificate Annulment Petition: The municipality argued that there was no longer any need to rule on the matter, and subsequently, the prefect formally and unequivocally withdrew their petition. The court, referencing the administrative justice code, determined that because the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to accepting it, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action by the prefect.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union urbanisme retrait de l'autorisation autorisation de construire acte de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2103379
Withdrawal of Annulment Petition for Urban Planning Certificate
2106697
Applicants' Withdrawal of Urban Planning Annulment Suit
2202996
Withdrawal of Application for Annulment of Negative Urban Planning Certificate
2301166
Withdrawal of Claim for Annulment of Negative Urban Planning Certificate
2302698
Prefect's Annulment Suit Against Urban Planning Certificate Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Somme demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif n° 080 618 22 M 0046 délivré le 8 novembre 2022 par le maire de la commune de Pendé à M. B A pour la construction d'une maison à usage d'habitation située à Pendé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la commune de Pendé, représentée par Me Forgeois conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de la Somme déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de la Somme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Somme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme, à M. A B et à la commune de Pendé.

Fait à Amiens, le 31 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.