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2300866 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Benefit Overpayment Waiver Following Mediation Agreement

Numéro de cause 2300866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the rejection of a request for a discretionary waiver of a housing benefit overpayment amounting to €2,616.93 and requested the total debt forgiveness, following an unsuccessful administrative amicable commission review. After the court invited the parties to mediation, which resulted in an agreement, the litigant formally submitted an unconditional withdrawal of the entire petition, leading the Tribunal Administratif de Pau, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Housing Benefit Overpayment Waiver Following Mediation Agreement: After the court invited the parties to mediation, which resulted in an agreement, the litigant formally submitted an unconditional withdrawal of the entire petition, leading the Tribunal Administratif de Pau, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande perception indue d'indemnités de chômage contrôle juridictionnel renonciation à un revenu prestation facultative suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
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2100936
Housing Benefit Overpayment Waiver Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Cancellation
2202849
Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case
2301317
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver
2307883
Housing Benefit Overpayment Waiver Dispute Moot Due to Debt Settlement
2401774
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Debt Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A B, représenté par Me Camps, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques après avis de la commission amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 616,93 euros ;

2°) de lui accorder une remise de dette totale ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 30 novembre 2023, M. B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 30 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition ;

Le greffier,