Tax Discharge Claim Withdrawal and Legal Cost Reimbursement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought a discharge for property tax imposed for the year 2022, asserting they had sold the property in 2021 and were therefore no longer liable. Subsequently, the litigant filed a memorandum withdrawing the initial claim entirely but maintained a request for the opposing party to pay a sum of 500 euros under the provisions allowing for the reimbursement of legal expenses. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested withdrawal of claims and requests for legal cost reimbursement, formally acknowledged the withdrawal of the initial claim and ordered the State to pay the litigant the requested 500 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Tax Discharge Claim Withdrawal and Legal Cost Reimbursement Order: Subsequently, the litigant filed a memorandum withdrawing the initial claim entirely but maintained a request for the opposing party to pay a sum of 500 euros under the provisions allowing for the reimbursement of legal expenses. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested withdrawal of claims and requests for legal cost reimbursement, formally acknowledged the withdrawal of the initial claim and ordered the State to pay the litigant the requested 500 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay Mme B the sum of 500 euros based on the cited provision.
This provision forms the basis for ordering the State to pay the sum of 500 euros to Mme B in Article 2.
This provision authorizes the President to rule by order on requests that no longer present issues other than the costs mentioned in Article L. 761-1, which justifies the procedure followed.
This article formally records the withdrawal (désistement) of Mme B's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme D B, représentée par Me Régis B demande au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge pour un montant de 1 813 euros de la taxe foncière 2022 à laquelle elle a été assujettie pour l'année 2022 pour un immeuble situé au 99 rue Schoelcher à Pointe-à-Pitre.
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que par acte authentique du 15 février 2021, l'immeuble a été vendu à M. A C ; elle n'est plus propriétaire du bien et n'est pas tenu à l'imposition au titre de la taxe foncière 2022.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme B représentée par Me Régis B déclare se désistement purement et simplement de sa requête mais demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : l'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 27 septembre 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Signé
M-L Corneille