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2300866 Généré par l'IA

Tax Claim Rejection Upheld Due to Incomplete Appeal Filing

Numéro de cause 2300866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a petitioner's action against a public finance official concerning the rejection of a tax claim for attaching an adult child for the 2021 income tax, because the initial filing consisted merely of transmitting the contested decision without presenting any statement of facts, legal grounds, or conclusions, which, as it constituted an incomplete filing that could no longer be rectified after the expiry of the appeal deadline, required rejection under the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tax Claim Rejection Upheld Due to Incomplete Appeal Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance licenciement administratif impôt sur le revenu assistance administrative fiscale tentative de soustraction fiscale fonctionnaire public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the tribunal to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article states the final order to reject the appellant's request.
Généré par l'IA
2209295
Tax Claim Rejection Appeal Dismissed for Formal Inadequacy
2505321
Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401411
Taxpayers' Appeal Dismissed for Failure to Submit Prior Administrative Decision
24VE00566
Tax Discharge Claim Dismissal Appeal Rejection
2210095
Taxpayer's Income Tax Appeal Dismissed for Lack of Pleading

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article states the final order to reject the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the tribunal to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique relatif à une décision du 2 décembre 2022 rejetant sa réclamation tendant au rattachement d'un enfant majeur au titre de l'impôt sur le revenu de 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. B se borne à produire la décision du 2 décembre 2022 qu'il entend contester. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 17 janvier 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Nantes, le 26 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,