Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300865 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission Granted

Numéro de cause 2300865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a family allowance fund's refusal to grant a debt remission concerning an overpayment of the active solidarity income totaling approximately 1,302 euros; however, the claimant subsequently submitted a formal withdrawal of the appeal because the relevant departmental council had granted her request for debt remission. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal of the proceedings as it was unconditional and uncontested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission Granted: Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal of the proceedings as it was unconditional and uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire prétention en poursuite suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the action by Ms. C be acknowledged.
Généré par l'IA
2301794
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission
2208213
Claimant Withdraws Judicial Review Following Debt Remission
2200142
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission
2400792
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Remission
2412752
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the action by Ms. C be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme B C conteste la décision du 5 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Creuse lui a refusé une remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 302,21 euros.

Par une lettre du 24 mai 2023, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, Mme C entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 10 juillet 2023, Mme C déclare se désister de sa requête, le conseil départemental de la Creuse ayant donné une suite favorable à sa demande de remise de dette. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Une copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Creuse.

Limoges, le 19 septembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf