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2300865 Généré par l'IA

Premature Claim for Compensation Following Refused Sanitary Approval

Numéro de cause 2300865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking compensation of €8,218.96 after its application for a sanitary approval was refused, characterizing its submission to the court as a "recours gracieux" seeking damages for expenses incurred awaiting the approval. The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the claim for a sum of money was not receivable until a decision had been made by the administration on a prior demand; however, the claimant's submission constituted the necessary prerequisite administrative demand which should have been addressed to the prefect, not the administrative tribunal, thereby rendering the judicial filing premature and requiring rejection under the provision allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société LCBM est rejetée; Premature Claim for Compensation Following Refused Sanitary Approval: The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the claim for a sum of money was not receivable until a decision had been made by the administration on a prior demand; however, the claimant's submission constituted the necessary prerequisite administrative demand which should have been addressed to the prefect, not the administrative tribunal, thereby rendering the judicial filing premature and requiring rejection under the provision allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance licenciement administratif indemnité pour inconvénients appel d'offres infructueux délais de recours factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the application by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited as the rule concerning the inadmissibility/receivability of claims for payment (implicitly applied in the reasoning leading to the rejection).
Article 1er : La requête de la société LCBM est rejetée
This order rejects the application based on the provisions cited in the reasoning section.
Généré par l'IA
2205579
Rejection of Petition for Failure to Rectify Inadmissible Claim
2408541
Premature Claim Against Public Hospital System
2203064
Failure to Exhaust Administrative Remedies for Monetary Claim
2329884
Rejection of Compensation Claim for Failure to Submit Required Documentation
2401865
Premature Judicial Filing Lacking Prior Administrative Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société LCBM est rejetée.

This order rejects the application based on the provisions cited in the reasoning section.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the application by order.

article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited as the rule concerning the inadmissibility/receivability of claims for payment (implicitly applied in the reasoning leading to the rejection).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la société Le choix de bien manger (LCBM) saisit le tribunal d'une demande préalable tendant au paiement de la somme de 8 218,96 €.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Après que le préfet du Morbihan a refusé, le 16 décembre 2022, de lui délivrer l'agrément sanitaire pour les établissements d'entreposage, de reconditionnement et de réemballage, la société LCBM a transmis au tribunal un courrier intitulé " recours gracieux " ou elle sollicite un dédommagement correspondant aux frais engagés dans l'attente de l'obtention de l'agrément pour un montant total de 8 128,96 €. Ce courrier s'apparente à une demande préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dont il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître, cette demande préalable devant être adressée au préfet du Morbihan. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société LCBM doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société LCBM est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le choix de bien manger.

Fait à Rennes, le 13 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.