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2300865 Généré par l'IA

Challenge to Communal Deliberation on Urban Plan Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2300865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged a communal council's deliberation of December 13, 2022, which prescribed the development of an inter-communal local urban plan and approved its objectives and public consultation modalities, specifically concerning the zoning of a portion of the petitioner's property. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that the deliberation initiating the local urban plan process constitutes a preparatory act against which an action for annulment is not receivable under the Code of Administrative Justice, which mandates that jurisdiction can only be seized by a challenge against a final decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 du même code; Challenge to Communal Deliberation on Urban Plan Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that the deliberation initiating the local urban plan process constitutes a preparatory act against which an action for annulment is not receivable under the Code of Administrative Justice, which mandates that jurisdiction can only be seized by a challenge against a final decision.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives développement urbain plan d'affectation recours en annulation en droit de l'Union révision du plan d'aménagement acte préparatoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber used this article to rule by ordinance by rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er
The core decision orders the rejection of the application.
Article R. 421-1 du même code
This article establishes the principle that the court can only be seized by an appeal against a decision, which relates to the inadmissibility of the appeal against a preparatory act.
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2300919
Challenge to Intercommunal Local Urban Plan Deliberation Dismissed as Inadmissible Preparatory Act
2503691
Challenge to Municipal Deliberation on Urban Project Dismissed as Inadmissible Preparatory Measure
2104521
Communal Council Urban Plan Deliberation Upheld Against Annulment Request
2300924
Landowners v. Community Council on PLUi Deliberation
2001118
Case Transfer for Challenge to Revised Urban Plan Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The core decision orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used this article to rule by ordinance by rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 421-1 du même code

This article establishes the principle that the court can only be seized by an appeal against a decision, which relates to the inadmissibility of the appeal against a preparatory act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme B C épouse A conteste la délibération du 13 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de Loire Forez agglomération a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et a approuvé les principaux objectifs poursuivis et les modalités de concertation et d'association du public, en ce qui concerne le classement d'une partie d'une parcelle lui appartenant située sur le territoire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. La délibération du 13 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de Loire Forez agglomération a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et a approuvé les principaux objectifs poursuivis et les modalités de concertation et d'association du public, présente le caractère d'un acte préparatoire dont un requérant n'est pas recevable à demander l'annulation. Par suite, doit être rejetée comme manifestement irrecevable la requête de Mme B C épouse A contestant cette délibération en ce qui concerne le classement d'une partie d'une parcelle lui appartenant située sur le territoire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2300865 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Lyon, le 8 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,