Municipality Road Reconfiguration Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought judicial review to compel a municipality to revert a departmental road to its prior configuration following the annulment of a prior traffic regulation order, demanding the removal of a one-way signage and the restoration of specific road markings to allow left turns from a parking exit. However, the court issued an order granting the petitioners' subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of their entire initial request, as permitted by administrative justice code provisions concerning judicial review proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Road Reconfiguration Withdrawal: However, the court issued an order granting the petitioners' subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of their entire initial request, as permitted by administrative justice code provisions concerning judicial review proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article permits the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. et Mme A B et D représentés par Me Poncin demandent au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune d'Yvoire du 25 décembre 2022 refusant de remettre la route départementale RD 25 dans son état antérieur à l'arrêté du 1er août 2019 annulé par le jugement du tribunal de Grenoble n° 1906551 du 18 janvier 2022 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Yvoire de procéder à la dépose du panneau unidirectionnel " toutes directions " installé en face de la sortie du parking du rempart et imposant un sens de circulation unique vers la gauche, de rétablir le marquage au sol tel qu'il existait en 2019 (ligne blanche doublée de pointillés permettant le tourne à gauche en sortie du parking) dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Yvoire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 24 juillet 2023, M. et Mme B et D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. et Mme B et C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et E.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à D et à la commune d'Yvoire.
Fait à Grenoble le 30 août 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300864