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2300864 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Home Care Allowance Refusal

Numéro de cause 2300864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision refusing to grant an allowance for home care to their father; however, the petitioner subsequently filed a motion formally and unequivocally withdrawing the entire request. Based on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Home Care Allowance Refusal: Based on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution aux frais de soins retrait de la demande annulation de la décision administrative suppression de l'aide sociale ordonnance de non-entrée en matière expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request filed by Mme A D.
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2104464
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Solidarity Fund Assistance Rejection
2401667
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Repayment Order
2102676
Withdrawal of Appeal Against Housing Subsidy Repayment Demand
2102918
Claimant Withdraws Housing Assistance Appeal
2400188
Local Authority vs. Home Care Allowance Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request filed by Mme A D.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 24 février 2023, Mme C A D demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé d'accorder l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile à son père M. B A.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme A D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, Mme A D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 11 mai 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 11 mai 2023.

La greffière,

C. Arce

N°2300864