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2300864 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expert Fee Taxation Review

Numéro de cause 2300864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A community of agglomeration sought to overturn a prior administrative order that taxed the fees and honoraria of an expert, but the court determined that under the relevant administrative justice code provisions and assignment schedule, jurisdiction for reviewing such a taxation order lies with a different administrative tribunal, compelling the court to immediately transmit the request to the designated administrative tribunal for judgment.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expert Fee Taxation Review: Selon l'article R. 761-5 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 621-13 du même code concernant la taxation des expertises ordonnées en référé : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif honoraires de l'expert autorité judiciaire fiscale expertise administrative compétences juridictionnelles transfert de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 761-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing parties to contest the expert fee order before the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2301145
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute over Expertise Fee Taxation
2309491
Expert Fee Taxation Challenge Transfer
2500861
Municipality v. Expert (Jurisdictional Transfer)
24LY03554
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2204127
Jurisdictional Challenge to Expert Fee Taxation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing parties to contest the expert fee order before the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême demande au tribunal de réformer l'ordonnance du 23 février 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. A B, expert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 761-5.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 761-5 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 621-13 du même code concernant la taxation des expertises ordonnées en référé : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux () ".

2. En application du tableau arrêté par le président de la section du contentieux et annexé à ces dispositions, la requête de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême doit être transmise pour jugement au tribunal administratif d'Orléans.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.

Fait à Poitiers, le 4 avril 2023.

Pour expédition conforme,Le président,

Pour le greffier en chef,

La greffière, signé

D. GERVIERA. JARRIGE

N°2300864