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2300863 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Communal Social Action Center Regulations

Numéro de cause 2300863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the department sought the annulment of a communal social action center's decision, which implicitly refused to repeal internal regulations concerning specific types of leave and the associated prior approvals, leading to a formal administrative challenge. However, following the center's subsequent decision on December 13, 2023, to repeal the contested provisions, the Prefect informed the court that they were withdrawing their appeal, prompting the Tribunal to issue an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Communal Social Action Center Regulations: However, following the center's subsequent decision on December 13, 2023, to repeal the contested provisions, the Prefect informed the court that they were withdrawing their appeal, prompting the Tribunal to issue an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case pursuant to the provisions allowing administrative tribunal presidents to record such discontinuances.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale suppression de l'aide sociale recours en carence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by order.
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2208041
Prefect of the North v. Communal Center for Social Action (Withdrawal of Appeal)
2411678
Prefect v. Communal Social Action Center Board (Withdrawal)
2204848
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Public Service Center Resolution
2307356
Communal Social Action Center Dismissal Annulment Withdrawal
2204349
Claimant Withdraws Action Against Social Action Center Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Doubs.

This article explicitly grants the relief requested (giving formal notice of the withdrawal) based on the subsequent action taken by the Prefect.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 10 août 2023, le préfet du Doubs demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la Ville de Pontarlier a implicitement refusé d'abroger le règlement intérieur, page 10, concernant les congés médaille, les congés ancienneté, ainsi que la délibération du 25 juin 2019 validant ce règlement et la délibération du 11 octobre 2018 donnant un accord de principe au Pacte Social qui entérine ces congés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet et 20 octobre 2023, le centre communal d'action sociale de la Ville de Pontarlier, représenté par Me Brocard, conclut au rejet du déféré préfectoral et demande à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet du Doubs informe le tribunal que par une délibération du 13 décembre 2023, le centre communal d'action sociale de la Ville de Pontarlier a rapporté la décision litigieuse et déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet du Doubs, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Doubs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Doubs et au centre communal d'action sociale de la Ville de Pontarlier.

Fait à Besançon le 13 février 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2300863