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2300862 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Tax Credit Claim)

Numéro de cause 2300862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the reimbursement of a research tax credit of €36,771 for the year 2018 and requested €2,000 in costs from the State, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim before the court could rule on the merits, which the opposing party, the departmental director of public finances, had already rendered moot by granting the initial request. Consequently, the Tribunal, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the pure and simple withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Tax Credit Claim): Consequently, the Tribunal, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the pure and simple withdrawal of the company's application.

Mots-clés

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rembours sociétés anonymes recherche dans l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé impôt sur le bénéfice des entreprises frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President can acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article directly orders that the withdrawal of the petition by SAS Relation Publique be formally acknowledged.
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2306036
Simplified Joint-Stock Company v. State (Restitution of Tax Credit Withdrawal)
2410373
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Credit Application)
2300860
Discontinuance of Proceedings Following Claim Withdrawal After Tax Credit Granted
2310620
Company Withdrawal of Tax Credit Claim with Partial Award of Legal Costs
2207109
Corporation's Withdrawal of Tax Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders that the withdrawal of the petition by SAS Relation Publique be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President can acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Relation Publique, représentée par Me Bitton, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, d'un montant de 36 771 euros, au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la SAS Relation publique déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la SAS Relation publique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Relation publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Relation Publique et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.