Company v. Tax Authority: Dismissal of Tax Relief Claim After Partial Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought relief from property taxes for the year 2022 following a mandatory referral by the departmental director of public finances, but before the court ruled, the tax authority granted a partial relief of a specified amount, leading the company to subsequently withdraw its entire claim; consequently, the court, pursuant to its authority to acknowledge such withdrawals, formally accepted the company's unconditional request for dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-22, Article R. 222-1; Company v. Tax Authority: Dismissal of Tax Relief Claim After Partial Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the application.
This article from the Code of Administrative Justice is cited as the procedural basis for issuing the order.
The court invokes the specific provision allowing presidents to note withdrawals via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation valant requête, soumis d'office par le directeur départemental des finances publiques du Doubs, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée le 23 mai 2023, la SAS Société d'exploitation du parc éolien Sabine 2 demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 26 juin 2023, il a prononcé un dégrèvement de 35 221 euros sur l'imposition en cause et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 19 octobre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SAS Société d'exploitation du parc éolien Sabine 2 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Société d'exploitation du parc éolien Sabine 2.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Société d'exploitation du parc éolien Sabine 2 et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon le 23 octobre 2023.
Pour la présidente empêchée,
Le magistrat délégué,
G. Poitreau
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°230086