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2300862 Généré par l'IA

Challenge to Debt Apportionment Order Jurisdiction

Numéro de cause 2300862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision from a local court, dated October 28, 2022, which ordered the apportionment of their private debts among creditors. The administrative tribunal summarily rejected the request because the matter concerned a judicial decision regarding debt apportionment, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts, as per Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, mandating the rejection of requests manifestly incompetent to the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Debt Apportionment Order Jurisdiction: The administrative tribunal summarily rejected the request because the matter concerned a judicial decision regarding debt apportionment, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts, as per Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, mandating the rejection of requests manifestly incompetent to the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives opposition au commandement de payer compétences juridictionnelles arrondissement de poursuite imputation des paiements e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2208513
Jurisdiction Over Judicial Debt Repayment Schedule
24MA01927
Appeal Regarding Jurisdiction Over Non-Fiscal Debt Collection Challenge
2304559
Jurisdiction Over Challenge to Non-Fiscal Debt Enforcement Order
2502891
Challenge to Debt Recovery Jurisdiction
2302062
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Local Authority Debt Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, Mme B A conteste la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le tribunal de proximité de Dinan a prononcé la répartition de ses dettes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort ".

3. Par la présente requête Mme A conteste la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le tribunal de proximité de Dinan a prononcé la répartition de ses dettes entre ses différents créanciers privés. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des décisions du juge judiciaire. En conséquence, la requête de Mme A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun le 5 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,