Community of Agglomeration v. Project Management Assistance Company (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration sought an order compelling a project management assistance company to transmit detailed financial records, including individualized payments, bank fees, and details of returned sums related to a previously terminated contract for the creation of a science center; however, the court issued an order granting the plaintiff's subsequent motion for a pure and simple withdrawal of the entire request, as authorized by judicial rules allowing designated magistrates to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Community of Agglomeration v. Project Management Assistance Company (Withdrawal of Action): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order is giving formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order to formally acknowledge withdrawals (as noted in the introductory section and considered in point 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la communauté d'agglomération Morlaix Communauté, représentée par Me Santos Pires (société d'avocats Martin Avocats) demande au tribunal :
1°) de condamner la société d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire " SAMOP " à lui transmettre, dans le cadre du marché conclu le 17 septembre 2014 portant sur la réalisation d'un espace des sciences au sein d'une partie des locaux de l'ancienne manufacture de tabacs de Morlaix et résilié le 6 octobre 2021, un bilan de l'opération faisant apparaître les sommes individualisées par bénéficiaire et par type de versement, un état des frais bancaires et éventuels produits de gestion afférents aux comptes ouverts auprès des établissements HSBC et BNP Paribas pour la gestion financière de l'opération et un détail des sommes qui lui ont été restituées identifiant la part correspondant aux retenues de garantie non remboursées et ce, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la SAMOP la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, la communauté d'agglomération Morlaix Communauté, représentée par Me Santos Pires (société d'avocats Martin Avocats), déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la société d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire " SAMOP ", représentée par Me Faccio, prend acte du désistement de la communauté d'agglomération Morlaix Communauté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, la communauté d'agglomération Morlaix Communauté déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à la condamnation de la société d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire " SAMOP " à lui transmettre, dans le cadre du marché conclu le 17 septembre 2014 portant sur la réalisation d'un espace des sciences au sein d'une partie des locaux de l'ancienne manufacture de tabacs de Morlaix et résilié le
6 octobre 2021, un bilan de l'opération faisant apparaître les sommes individualisées par bénéficiaire et par type de versement, un état des frais bancaires et éventuels produits de gestion afférents aux comptes ouverts auprès des établissements HSBC et BNP Paribas pour la gestion financière de l'opération et un détail des sommes qui lui ont été restituées identifiant la part correspondant aux retenues de garantie non remboursées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération Morlaix Communauté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Morlaix Communauté et à la société d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire.
Fait à Rennes, le 24 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.