Discharge of Honor Loan Reimbursement Demand Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a demand for payment totaling 2,426 euros related to the reimbursement of an honor loan from the 2007-2008 academic year. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because a claim seeking discharge from a demanded payment obligation, treated as a full-contentious appeal, is subject to the mandatory representation by an attorney under the Code of Administrative Justice, and the litigant failed to regularize this representation after the procedural deficiency was raised by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 431-2; Discharge of Honor Loan Reimbursement Demand Admissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because a claim seeking discharge from a demanded payment obligation, treated as a full-contentious appeal, is subject to the mandatory representation by an attorney under the Code of Administrative Justice, and the litigant failed to regularize this representation after the procedural deficiency was raised by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's claim.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited as the requirement for representation by a lawyer, the failure to meet which leads to the finding of manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 426 euros mise en recouvrement auprès de lui sur la base du titre de perception émis à son encontre le 16 décembre 2022 pour le " remboursement du prêt d'honneur contracté au titre de l'année universitaire 2007-2008 ".
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées () par un avocat () lorsque les conclusions de la demande tendent () à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant () ".
3. La requête présentée par M. A le 27 juin 2023 tend à contester le titre de perception émis par l'administration le 16 décembre 2022, à hauteur de 2 426 euros, pour le " remboursement du prêt d'honneur contracté au titre de l'année universitaire 2007-2008 ", et à solliciter la décharge de l'obligation de payer la somme susmentionnée. Une telle requête, qui s'analyse comme un recours de plein contentieux tendant à la décharge de la somme dont le paiement est réclamé à l'intéressé, est soumise à l'obligation de présentation par avocat en vertu des dispositions précitées de l'article R. 431-2, combinées avec celles de l'article R. 431-3. Cependant, M. A n'a pas régularisé la procédure sur ce point, après que l'irrecevabilité eut été soulevée par le directeur des finances publiques à l'occasion de son mémoire en défense du 27 octobre 2023. Dès lors, il y a lieu de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter selon la procédure définie à l'article R. 221-1.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur régional des finances publiques de La Réunion et au CROUS de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 16 avril 2024.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.