Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from November 21, 2022, which opposed a prior declaration for the installation of photovoltaic panels on a specific parcel, and requested the municipality be ordered to pay legal costs. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire claim in February 2024. Applying the relevant administrative justice code concerning dismissals, the Tribunal held that since the withdrawal was simple and unconditional, it must be formally acknowledged, resulting in an order formally noting the withdrawal of the case by the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire claim in February 2024. Applying the relevant administrative justice code concerning dismissals, the Tribunal held that since the withdrawal was simple and unconditional, it must be formally acknowledged, resulting in an order formally noting the withdrawal of the case by the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to issue an order granting acknowledgement of the withdrawal (désistement).
The operative part of the order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal (donne acte du désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Chevallier-Maupou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Toulon s'est opposé à la déclaration préalable n°083 137 22 P1059 pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur une parcelle cadastrée EP, sise 615 Carraire du Collet Saint-Pierre ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 2 000 euros qui lui sera versé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Toulon conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 7 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
1. O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Toulon.
Fait à Toulon, le 27 mars 2024.
Le président, signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier.