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2300860 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Claim Withdrawal After Tax Credit Granted

Numéro de cause 2300860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified stock company initially sought the reimbursement of a research tax credit amounting to €82,822 for the year 2017, plus €2,000 in legal costs, following which the tax authority indicated it had granted the request; subsequently, the applicant filed a pure and simple withdrawal of its claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Claim Withdrawal After Tax Credit Granted: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours autorité fiscale restitution de l'impôt frais administratifs déduction en fonction de la durée de la possession recherche dans l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the power to formally accept the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2314736
Company Withdraws Research Tax Credit Claim
2310620
Company Withdrawal of Tax Credit Claim with Partial Award of Legal Costs
2300862
Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2301176
Company's Unconditional Withdrawal of Tax Credit Claim
2413521
Withdrawal of Claim for Tax Credit Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the power to formally accept the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Relation Publique, représentée par Me Bitton, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, d'un montant de 82 822 euros, au titre de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la SAS Relation publique déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la SAS Relation publique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Relation publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Relation Publique et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.