Claimant Withdraws Damages Suit Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought damages from an operating company for alleged improper maintenance of a public motorway, resulting in a request for compensation and legal costs, with a co-defendant company intervening to assert its status as the correct concessionaire. The court issued an order granting the claimant's formal withdrawal of the entire claim, executed via a filing dated April 17, 2024, which indicated a successful mediation between the parties, thereby concluding the administrative proceeding under the authority granted by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Suit Following Mediation: The court issued an order granting the claimant's formal withdrawal of the entire claim, executed via a filing dated April 17, 2024, which indicated a successful mediation between the parties, thereby concluding the administrative proceeding under the authority granted by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, formally acknowledging the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Monsieur A B, représenté par la SCP Lizee-Petit-Tarlet, demande au Tribunal de condamner la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 5 122,80 euros pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et de la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire en intervention en date du 22 janvier 2024, la société des autoroutes Escota représenté par Me Sylvain Pontier, conclut à la constatation de ce que le concessionnaire de l'autoroute visé par le requérant est la société Escota.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 17 avril 2024 faisant mention d'une médiation réussie, à la même date, entre les deux parties.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "
2. Par un acte en date du 17 avril 2024, Monsieur B, à la suite d'une médiation réussie à la même date, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Escota et à la société Vinci Autoroutes.
Fait à Toulon, le 30 avril 2024.
Le président de la 3e chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne à la Préfecture du Var en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2300860