Municipality v. Agglomeration Community: Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the annulment of an enforcement order issued against it by an agglomeration community for a sum of over 110,000 euros, and for the recovery of legal costs, but subsequently filed a filing on February 15, 2024, clearly stating its withdrawal of the entire application. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the municipality's unqualified withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Agglomeration Community: Withdrawal of Annulment Request: Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the municipality's unqualified withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement de la requête).
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la commune de Frouzins, représentée par la SCP d'avocats Seban et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 16 décembre 2022 par la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo, d'un montant de 110 751,50 euros ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la commune de Frouzins déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la commune de Frouzins déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300860 de la commune de Frouzins.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Frouzins et à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo.
Fait à Toulouse, le 29 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,