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2300860 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal

Numéro de cause 2300860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the departmental council president to issue a mobility inclusion card with a parking mention, and to compel the issuance of such a card, alongside a claim for legal costs. However, the court issued an order granting an acknowledgement of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of both the proceedings and the action, thereby concluding the matter pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal: However, the court issued an order granting an acknowledgement of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of both the proceedings and the action, thereby concluding the matter pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel e-justice annulation de la décision administrative frais administratifs motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the action, which is the core of the final order.
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2310426
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2501299
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2405605
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2500183
Petitioner Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card Re-evaluation
2401859
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the action, which is the core of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B A, représenté par Me François Jegu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a refusé, sur recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement " ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Eure de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le département de l'Eure conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me François Jegu, déclare se désister d'instance et d'action de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Considérant que, par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, M. A a déclaré se désister d'instance et d'action de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 1er septembre 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2300860