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2300859 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Unpaid Overtime and Damages Lawsuit

Numéro de cause 2300859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought compensation from a municipality for unpaid overtime, damages due to the lack of medical fitness examinations, and deprivation of weekly rest, ultimately filed a letter formally withdrawing the entire lawsuit. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge voluntary withdrawals, found the plaintiff's divestiture to be unconditional and therefore issued an order formally recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdraws Unpaid Overtime and Damages Lawsuit: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge voluntary withdrawals, found the plaintiff's divestiture to be unconditional and therefore issued an order formally recording the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires désistement retrait de la demande rémunération impayée saisie de salaire action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Salins-les-Bains la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record statements of withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2106915
Litigant Withdraws Claim for Overpaid Overtime Wages; Court Denies Municipality's Request for Costs.
2105817
Claimant Withdraws Workplace Damages Claim Against Municipality
2200313
Claimant Withdraws Overtime and Prejudice Claims; Court Records Withdrawal and Rejects Costs
2401338
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2200322
Claimant's Withdrawal of Hospital Overtime Compensation Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record statements of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Billaudel, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Salins-les-Bains à lui payer la somme de 1 006,52 euros bruts au titre du règlement des heures supplémentaires accomplies dans le cadre de son contrat de travail ;

2°) de condamner la commune de Salins-les-Bains à lui payer les sommes de 1 000 et 1 500 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'absence d'examen médical d'aptitude auprès du médecin de prévention afin de vérifier la compatibilité de son état de santé avec les conditions de travail liées au poste d'affectation et à la privation de repos hebdomadaire de 35 heures ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Salins-les-Bains la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 2 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Salins-les-Bains.

Fait à Besançon le 25 avril 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300859