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2300858 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. State (Discontinuance of Claim)

Numéro de cause 2300858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the reimbursement of an $€80,407$ research tax credit for the year 2016 and $€2,000$ in costs from the State, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The administrative court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unconditional discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. State (Discontinuance of Claim): The administrative court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unconditional discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes recherche dans l'entreprise rembours frais de la procédure remboursement de l'impôt anticipé dissolution de la société simple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court issues an order granting the withdrawal of the request.
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2209382
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Claim for Tax Credit Restitution)
2202582
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Discontinuance of Proceedings)
2416308
Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Waste Tax Reimbursement Claim
2202363
Simplified Joint-Stock Company v. State: Tax Discharge Withdrawal and Cost Reimbursement
2201856
Simplified Joint-Stock Company v. Public Finances Director: Cessation of Jurisdiction Over Tax Credit Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order granting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Relation Publique, représentée par Me Bitton, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, d'un montant de 80 407 euros, au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la SAS Relation publique déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la SAS Relation publique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Relation publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Relation Publique et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.