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2300858 Généré par l'IA

Claimant Abandonment of Appeal Regarding Solidarity Income Repayment

Numéro de cause 2300858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a demand for repayment of over 7,500 euros in active solidarity income, but the court deemed the appeal abandoned because the claimant failed to confirm the continuation of their case when invited to do so by correspondence via the electronic filing system, leading the court to rule, based on relevant administrative justice code provisions, that the applicant is presumed to have withdrawn their conclusions after the specified one-month deadline passed without any acknowledgment or confirmation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Claimant Abandonment of Appeal Regarding Solidarity Income Repayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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restitution des indemnités de chômage rémunération impayée e-justice prélèvement de solidarité condamnation à payer une somme indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, referenced in the reasoning, is the legal basis allowing the President to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
This article details the procedure used to invite the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2214100
Claim Withdrawal Following Failure to Confirm Appeal Against Recovery of Income Benefit
2300454
Discontinuance of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation Following Settlement Defense
2500264
Claim Dismissal for Failure to Provide Documentation on Financial Resources in Active Solidarity Income Repayment Case
2501095
Claimant Challenges Termination of Solidarity Income Due to Missed Appointment and Unsubmitted Documents
2302561
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Active Solidarity Income Benefit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, referenced in the reasoning, is the legal basis allowing the President to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article details the procedure used to invite the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B a saisi le tribunal d'un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 503,07 euros réclamé par une mise en demeure valant commandement de payer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Une demande de maintien de la requête a été adressée au requérant via l'application télérecours, le 22 février 2024, dont il n'a pas accusé réception.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 22 février 2024, transmis via l'application télérecours dont il n'a pas accusé réception, M. B a été invité en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 susvisé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Le délai d'un mois est écoulé. En l'absence de réponse à la date de ce jour, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil départemental de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 10 avril 2024.

La Vice-Présidente,

Signé

N. MAHE

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef

Signé

M-L Corneille