Withdrawal of Compensation Claim Before Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative tribunal was asked to rule on a claim filed by several individuals against a national medical accident compensation office, seeking substantial monetary damages. However, the court issued an order because the claimants subsequently filed an unambiguous declaration of complete withdrawal of their initial request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally record such voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim Before Administrative Tribunal: However, the court issued an order because the claimants subsequently filed an unambiguous declaration of complete withdrawal of their initial request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally record such voluntary discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge dismissals of proceedings (désistements).
Although requested by the applicants, this article concerning the payment of legal fees (Article 2500 euros) was not cited in the final dispositive orders regarding costs due to the dismissal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. E A, Mme D C, Mme B A C et Mme G F, représentés par Me Arheix, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M. A la somme de 1 313 539,77 euros ainsi qu'à Mme C, à Mme A C et à Mme F les sommes respectives de 39 000 euros, 8 000 euros et 8 000 euros
2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 avril 2023, M. A et les autres requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 17 avril 2023, M. A et les autres requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et des autres requérants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à Mme D C, à Mme B A C, à Mme G F, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et à l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Fait à Poitiers, le 3 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER