Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory without delay, setting his destination country, and imposing a one-year re-entry ban; the court determined, based on employment contracts establishing the applicant's residence in Evreux at the time of the contested administrative police measure, that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Rouen pursuant to the territorial competence rules of the administrative justice code, and therefore ordered the case file to be transferred there to ensure the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Appeal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rouen).
This article authorizes the court to transmit the file to the court deemed competent when it receives a case outside its jurisdiction.
This article was used to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Rouen based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. B A, représenté par Me Wahab, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des contrats de travail fournis, que M. B A, ressortissant turc né le 20 août 1989 à Horasan (Turquie), avait son lieu de résidence à Evreux à la date de l'arrêté attaqué, qui constitue une mesure individuelle de police administrative. Une bonne administration de la justice commande que l'affaire puisse être examinée par une juridiction proche du lieu de résidence du requérant. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant le tribunal administratif de Rouen, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. B A.
Fait à Caen, le 5 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
Pour le greffier en chef
La greffière
C. Bénis