Prefectural License Suspension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order suspending their driver's license issued by the Prefect of the Eure, but the Administrative Tribunal of Rouen declined jurisdiction because the petitioner was residing in the department of Yvelines at the time the contested decision was made. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, which in this case was the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural License Suspension Jurisdiction Transfer: Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, which in this case was the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Territorial Administrative Tribunal of Versailles.
This article was used to establish the correct territorial jurisdiction for the dispute.
This article mandated the transmission of the case file to the competent jurisdiction based on jurisdictional findings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. A B, représenté par Me Elyas Azmi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 du préfet de l'Eure par lequel il a suspendu son permis de conduire pour une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Eure, d'exécuter le jugement rendu ;
3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Yvelines se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.
3. Le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. B par arrêté du 27 décembre 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, ce dernier était domicilié aux Mureaux, dans le département des Yvelines. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B doit être transmis au tribunal administratif de Versailles compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Copie pour information sera adressée à M. A B, à Me Elyas Azmi et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 10 mars 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2300858