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2300857 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Fixed-Term Contract

Numéro de cause 2300857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Guadeloupe filed a request to annul a fixed-term contract for a contractual attaché position within the regional financial affairs department, but subsequently filed an act declaring a full and simple withdrawal from the case. Citing the administrative justice code allowing the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the prefect's request, thus formally noting the withdrawal of the initial challenge against the regional authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Fixed-Term Contract: Citing the administrative justice code allowing the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the prefect's request, thus formally noting the withdrawal of the initial challenge against the regional authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de durée déterminée contrat de droit administratif retrait de la requête réquisition de poursuite révocation du concordat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement), which is done in Article 1 of the order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the Prefect's appeal.
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2405522
Prefect's Withdrawal of Annulment of Municipal Fixed-Term Contract
2001439
Prefect's Claim for Annulment and Reimbursement Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Contract Amendment
2203265
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Employee Detachment
2102947
Prefect's Withdrawal of Action Against Commune of Mamoudzou Employment Contract Amendment
2404138
Prefect's Withdrawal of Waste Treatment Contract Annulment Action in Dordogne

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement), which is done in Article 1 of the order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the Prefect's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023 , le préfet de la Guadeloupe défère au tribunal la région Guadeloupe et conclut à ce que le tribunal annule le contrat à durée déterminée n° RH/23-61 du 30 janvier 2023 portant recrutement de M. A B en qualité d'attaché contractuel, emploi de catégorie A à temps complet pour assurer les fonctions de chef de service d'exécution et du suivi budgétaire au sein de la direction des affaires financières.

Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le préfet de la Guadeloupe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Guadeloupe, à la région guadeloupe et à M. B A.

Fait à Basse-Terre, le 13 décembre 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol