Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B, représenté par Me Dussart, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions référencées " 48 SI " portant notification de retraits de points consécutifs à des infractions commises les 5 octobre 2017 et 10 décembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 juin 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer tout en maintenant ses conclusions au titre des frais irrépétibles.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En réponse à la demande adressée à son conseil le 2 juin 2023 en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, tendant à demander au requérant de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, M. B a, par mémoire du 7 juin suivant, conclu au non-lieu s'agissant de sa demande d'annulation et maintenu ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit, ce faisant, être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rouen, le 5 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.ah