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2300856 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order mandating her immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, applying administrative justice rules regarding jurisdiction, determined that the competent court was that of the litigant's residence at the time of the challenged decision. Because the litigant resided in Paris when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to rules stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person.

Regeste Legislator

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article R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: Because the litigant resided in Paris when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to rules stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétences d'injonction du préfet détermination du for territorial recours en annulation en droit de l'Union transfert de poste e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal, based on jurisdictional findings.

Article R. 351 3 du code de justice administrative

This article governs the transfer of cases between administrative jurisdictions when a tribunal deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence for decisions related to police powers.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction (including Cergy-Pontoise and Paris) for administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par

Me Bertin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 24 janvier 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N° 2200856