Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order mandating her immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, applying administrative justice rules regarding jurisdiction, determined that the competent court was that of the litigant's residence at the time of the challenged decision. Because the litigant resided in Paris when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to rules stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: Because the litigant resided in Paris when the order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris, pursuant to rules stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal, based on jurisdictional findings.
This article governs the transfer of cases between administrative jurisdictions when a tribunal deems itself incompetent.
This article determines the competent administrative tribunal based on the place of residence for decisions related to police powers.
This article defines the jurisdiction (including Cergy-Pontoise and Paris) for administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par
Me Bertin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 24 janvier 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N° 2200856