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2300855 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute over AAH Claim Denial

Numéro de cause 2300855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested the administrative commission's decision denying their application for the handicapped adult allowance (AAH), leading to a request filed with the Administrative Tribunal. The court dismissed the claim by ordinance, reasoning that, pursuant to relevant codes and decrees governing social jurisdiction regarding AAH disputes in the region, the Social Chamber of the Judicial Tribunal, not the administrative jurisdiction, is solely competent to rule on such matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute over AAH Claim Denial: The court dismissed the claim by ordinance, reasoning that, pursuant to relevant codes and decrees governing social jurisdiction regarding AAH disputes in the region, the Social Chamber of the Judicial Tribunal, not the administrative jurisdiction, is solely competent to rule on such matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles créance contestée réclamation administrative autorisation de procéder allocation sociale droit de caractère civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President of the judgment panel to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction via an order.
Article 1er
The operative order that rejects the request based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2301404
Administrative Court Declines Jurisdiction Over AAH Claim
2318520
Adult Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2301070
Jurisdictional Dispute over AAH Rights Adjudication
2302716
Jurisdictional Dispute: AAH Allowance Claim
2501311
Challenge to AAH Denial: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President of the judgment panel to reject requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction via an order.

Article 1er

The operative order that rejects the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 25 mai 2023 rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l'AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. A concernant le refus d'AAH qui lui a été récemment opposé par la CDAPH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 18 juillet 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.