Real Estate Company Withdrawal of Vacancy Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company filed a request seeking relief from a vacancy tax assessment for a property in 2022, but subsequently filed formal documentation explicitly and unconditionally withdrawing its claim. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to rule by order, granted the request by formally acknowledging the withdrawal of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Vacancy Tax Assessment Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to rule by order, granted the request by formally acknowledging the withdrawal of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal of the claim by order.
This article formally records the withdrawal of the claim, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la société civile immobilière (SCI) Belflor, représentée par sa gérante, Mme A, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison d'un logement sis au 81, boulevard Pasteur à Nice (06000).
Par un mémoire et un acte, respectivement enregistrés le 5 mai 2023 et le 10 mai 2023, la SCI Belflor a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire et un acte, enregistrés les 5 et 10 mai 2023, la SCI Belflor a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Belflor.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Belflor et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.