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2300854 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review After Gaining Urgent Housing Eligibility

Numéro de cause 2300854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul an implicit rejection by the departmental mediation commission concerning the priority and urgency of their housing request, and to compel the commission to allocate social housing within two months under penalty. However, after the commission explicitly recognized the claimant as eligible for urgent housing via an express decision dated December 7, 2022, the claimant filed a submission on February 13, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their initial request. Consequently, the administrative court issued an order, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding unanimous withdrawals, to formally acknowledge the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Claimant Withdraws Judicial Review After Gaining Urgent Housing Eligibility: However, after the commission explicitly recognized the claimant as eligible for urgent housing via an express decision dated December 7, 2022, the claimant filed a submission on February 13, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their initial request. Consequently, the administrative court issued an order, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding unanimous withdrawals, to formally acknowledge the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête logement social expulsion d'un logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings based on this article.
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2109017
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Housing Request
2301650
Withdrawal of Judicial Review Following Successful Mediation
2405510
Applicants' Withdrawal of Judicial Review Over Housing Allocation Denial
2127188
Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Recognition of Social Housing Priority
2400637
Withdrawal of Administrative Case Concerning Housing Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A demande au tribunal administratif de Montreuil :

1°) d'annuler la décision implicite du 23 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de lui attribuer un logement social dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une décision expresse du 7 décembre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 14 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.