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2300853 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Damages Claim Against Hospital Following Settlement

Numéro de cause 2300853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review application seeking damages from a university hospital following an unspecified event, a claim to which the primary health insurance fund later indicated it would not intervene after being compensated by the hospital's insurer. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire action against the hospital due to a settlement reached between the parties, and the hospital accepted this withdrawal. Consequently, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Damages Claim Against Hospital Following Settlement: Subsequently, the applicant formally withdrew the entire action against the hospital due to a settlement reached between the parties, and the hospital accepted this withdrawal. Consequently, the court issued an order formally recognizing the withdrawal of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledgments of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction action en indemnité assureur-maladie hôpitaux universitaires contrôle juridictionnel responsabilité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request, but since the dispositive only rules on giving formal notice of withdrawal, it is not included based on the strict rule that provisions must be cited in the final orders/dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2202517
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
1908034
Claimant's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital
1904355
Claim Withdrawal in Medical Malpractice Case
2205962
Claimant Withdraws Damages Suit Against Public Hospital Entity
2201383
Petitioner Withdraws Claim After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request, but since the dispositive only rules on giving formal notice of withdrawal, it is not included based on the strict rule that provisions must be cited in the final orders/dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. A B, représenté par Me Audas, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Caen Normandie à lui verser une somme de 34 176,13 euros avant application du coefficient de ventilation de 50 % ;

2°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados indique qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance, dès lors qu'elle a été désintéressée de ses demandes indemnitaires par l'assureur du centre hospitalier.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de toute instance et de toute action à l'encontre du CHU Caen Normandie, une transaction étant intervenue entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, le CHU Caen Normandie, représenté par Me Labrusse, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, M. A B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Le CHU Caen Normandie a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B ayant l'objet visé ci-dessus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et au centre hospitalier universitaire Caen Normandie.

Fait à Caen, le 8 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

E. Bloyet