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2300853 Généré par l'IA

Judicial Review Discontinued by Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2300853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought judicial review to annul a ministerial decision that implicitly rejected their request to withdraw or repeal a December 2022 decree fixing the applicable tariff rate for their contract, but the applicants subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of their entire claim, leading the designated presiding judge, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Discontinued by Withdrawal of Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel résolution du contrat arrêté du Conseil d'État classement de la procédure péremption de l'exécution de la décision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The magistrate was designated under this article to rule by order, and the decision explicitly acknowledges the withdrawal based on its terms.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request as ordered by the magistrate.
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2104684
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2206291
Company v. Administration: Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Claim
2303557
Withdrawal of Administrative Review Claim
2207031
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2301425
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review Following Grant of Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request as ordered by the magistrate.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate was designated under this article to rule by order, and the decision explicitly acknowledges the withdrawal based on its terms.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem, représentées par Me Glaser et Me Perrotet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics rejetant implicitement la demande de retrait ou, à défaut, d'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat n° 561779 de la société Albioma Solaire Bethléem ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Albioma Solaire Réunion, à la société Albioma Solaire Bethléem, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Saint Denis, le 14 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

E. POINAMBALOM