Withdrawal of Claim Regarding Veteran Aid Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the national office for veterans and war victims concerning the allocation of aid funds intended for former auxiliary military personnel, and sought an order for the office to re-examine the situation, but subsequently filed two documents expressly and unequivocally withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record renunciations, ruled to formally acknowledge the plaintiff's unqualified withdrawal of both the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Veteran Aid Allocation: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record renunciations, ruled to formally acknowledge the plaintiff's unqualified withdrawal of both the instance and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the Tribunal President to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim by order.
This article formally gives notice of the acceptance of the withdrawal of the proceedings and the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision N° 2023/118 du 9 février 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a alloué la somme de 7 000 euros au titre du dispositif d'aide mis en place par le décret N° 2022-229 du 23 février 2022 à destination des anciens harkis, et d'enjoindre à l'Office de réexaminer sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par deux actes, enregistrés le 13 juin 2023 et le 20 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par deux actes, enregistrés le 13 juin 2023 et le 20 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Toulon, le 25 juillet 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.