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2300853 Généré par l'IA

Traffic Violation Notice Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2300853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a traffic violation notice issued on September 14, 2022, before the administrative tribunal, seeking to contest the contravention itself. The court ruled that an administrative traffic violation notice is intrinsically linked to the criminal penalty procedure and its legality must therefore be assessed by the judicial authority, not the administrative court. Citing the relevant articles of the Code of Criminal Procedure regarding challenging such fines, the tribunal dismissed the request under the Code of Administrative Justice as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 529-2 du code de procédure pénale; Traffic Violation Notice Jurisdiction Challenge: The court ruled that an administrative traffic violation notice is intrinsically linked to the criminal penalty procedure and its legality must therefore be assessed by the judicial authority, not the administrative court. Citing the relevant articles of the Code of Criminal Procedure regarding challenging such fines, the tribunal dismissed the request under the Code of Administrative Justice as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation requête en autorisation d'exécution - Compétence autorité administrative code de procédure pénale e-justice annonces publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
article 529-2 du code de procédure pénale
Selon l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention.
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2306187
Jurisdictional Challenge to Administrative Fine for Traffic Violation
2500611
Traffic Fine Jurisdiction Challenge
469898
Traffic Violation Jurisdiction Dispute
2300882
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority over Traffic Infractions
2406990
Traffic Violation Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court rejects the request because it is brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. B A conteste devant le tribunal l'avis de contravention émis à son encontre le 14 septembre 2022 suite à une infraction au code de la route relevée à son encontre.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Selon l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. / () ". Aux termes de l'article 521 de ce code : " Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. () ".

3. Un avis de contravention établi en vue de la répression d'une infraction au code de la route n'est pas détachable de la procédure pénale engagée à l'encontre du contrevenant. Ainsi, sa légalité ne peut être appréciée que par l'autorité judiciaire. Dès lors, les conclusions par lesquelles M. A conteste l'avis de contravention établi à son encontre 14 septembre 2022, concernant une infraction commise le 31 août 2022, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 15 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300853