Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal of a residence permit, compel the issuance of a permit, or alternatively, require a reassessment of her situation, along with awarding costs to her legal representative. The court issued an order noting the petitioner's subsequent explicit withdrawal of all claims, which was accepted as a simple and unopposed discontinuance of the proceedings, resulting in the official acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court issued an order noting the petitioner's subsequent explicit withdrawal of all claims, which was accepted as a simple and unopposed discontinuance of the proceedings, resulting in the official acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the applicant's claims in this operative article.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Bazin demande au tribunal :
1°) d'annuler la decision implicite du 22 août 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour à son encontre ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, aux service préfectoraux de lui délivrer une carte de séjour et une autorisation provisoire au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la decision à intervenir ;
4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, aux services préfectoraux de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la decision à intervenir ;
5°) de condamner le préfet de l'Hérault à verser à Me Bazin la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous reserve que celle-ci renounce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, Mme A, déclare se désister de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à Me Bazin et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20 février 2024.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 février 2024
Le greffier,
M.-A BARTHELEMY