Withdrawal of Debt Annulment Claim and Dismissal of Remainder for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative tribunal seeking the annulment of a hospital's decision demanding payment of €5,104.89 and subsequent relief from the payment obligation, while also requesting the hospital bear the costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. After the hospital canceled the debt, the petitioner formally withdrew the requests for annulment and discharge, maintaining only the claim for costs; the court acknowledged the withdrawal of the main claims as pure and simple and, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the remaining claim for costs under the circumstances of the case, thereby issuing an order granting the withdrawal and rejecting the remainder of the conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Debt Annulment Claim and Dismissal of Remainder for Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. After the hospital canceled the debt, the petitioner formally withdrew the requests for annulment and discharge, maintaining only the claim for costs; the court acknowledged the withdrawal of the main claims as pure and simple and, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the remaining claim for costs under the circumstances of the case, thereby issuing an order granting the withdrawal and rejecting the remainder of the conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the annulment and discharge conclusions in Article 1 of the dispositive.
The court rejected the remaining conclusions of M. B (which primarily concerned costs) in Article 2 of the dispositive.
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal (point 1') and ruling on requests only concerning costs (point 5').
Although the court rejected the claim for costs under this article in its reasoning (point 3), the article itself was cited in the initial requests, and the court's rejection of the 'surplus' (Article 2) covers this claim for costs based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 2300852, M. A B, représenté par Me Sami B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de Sens a fixé le montant d'une créance de 5 104,89 euros à son encontre ;
2°) de mettre à la charge du CH de Sens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 2300853, M. A B, représenté par Me Sami B, demande au tribunal :
1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 5 104,89 euros procédant du titre de recette n° 100033 émis le 15 février 2023 à son encontre par le directeur du CH de Sens ;
2°) de mettre à la charge du CH de Sens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 3 mai 2023, le CH de Sens informe le tribunal de l'annulation du titre de recette émis à l'encontre de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par des requêtes nos 2300852 et 2300853, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, M. B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2023 et le titre exécutoire du 15 février 2023 par lesquels le directeur du CH de Sens lui a réclamé une somme de 5 104,89 euros et, d'autre part, de le décharger de l'obligation de payer cette somme.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Sens la somme que demande M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Sens.
Fait à Dijon le 4 juillet 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Nos 2300852, 2300853