Administrative Tribunal of Orléans Declines Jurisdiction on Deportation Order Transferring Case to Melun
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting the State cover costs, but the Administrative Tribunal of Orléans declined jurisdiction because the petitioner resided in Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) at the time of the decision. The court reasoned that under administrative justice codes, disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided, meaning the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which covers Val-de-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.762-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 de ce même code; Administrative Tribunal of Orléans Declines Jurisdiction on Deportation Order Transferring Case to Melun: The court reasoned that under administrative justice codes, disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided, meaning the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which covers Val-de-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
The court applied this article to rule that the case should be transmitted to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine that the case did not fall under the territorial jurisdiction of the Orléans administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023 M. D A B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays d'origine comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.762-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun: Seine-et-Marne ; Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B à la date de la décision attaquée, était domicilié à Charenton-le-Pont (94200). Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. C A B.
Fait à Orléans, le 3 mars 2023.
Le président du tribunal,
Guy QUILEVERE