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2300852 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residency Permit Dispute

Numéro de cause 2300852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural decision that rejected their residency permit application, ordered their departure from France, and designated the destination country, but because the relevant administrative justice code dictates that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, and the litigant resided in the Yvelines department where the competent tribunal is Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Residency Permit Dispute: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour erreur administrative autorisation de police règlement du conflit juridictionnel départ du pays défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the procedural action of transferring the case to a different administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial jurisdiction rule based on the residence of the person concerned.
Article R. 221-3 du même code
Cited to define the administrative tribunal district (ressort) where the applicant resided at the time of the decision.
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2500073
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2311061
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Case
2508969
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2406424
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2208027
Jurisdictional Transfer of Residency Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The operative order transmits the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the procedural action of transferring the case to a different administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction rule based on the residence of the person concerned.

Article R. 221-3 du même code

Cited to define the administrative tribunal district (ressort) where the applicant resided at the time of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022, par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Les Clayes-sous-Bois, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 24 janvier 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet