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2300851 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review

Numéro de cause 2300851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit by the prefect and requested an order for the delivery of a residence permit or, alternatively, a reassessment of their situation, along with an award for legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal (désistement) of their entire request. Consequently, the administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal (désistement) of their entire request. Consequently, the administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial conclusions of the applicant concerning the payment of legal fees, even though the final order did not rule on it due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claims presented by Mr. A is noted, based on the request filed.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
This article was cited in the initial conclusions of the applicant concerning the payment of legal fees, even though the final order did not rule on it due to the withdrawal.
Généré par l'IA
2402408
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2104938
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2301656
Residence Permit Judicial Review Withdrawal
2411206
Applicant's Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review
2303448
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claims presented by Mr. A is noted, based on the request filed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial conclusions of the applicant concerning the payment of legal fees, even though the final order did not rule on it due to the withdrawal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

This article was cited in the initial conclusions of the applicant concerning the payment of legal fees, even though the final order did not rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B A, représenté par Me Bazin demande au tribunal :

1°) d'annuler la decision implicite du 22 août 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour à son encontre ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour et une autorisation provisoire au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la decision à intervenir ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, aux services préfectoraux de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la decision à intervenir ;

5°) de condamner le préfet de l'Hérault à verser à Me Bazin la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous reserve que celle-ci renounce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. A, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. A, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à Me Bazin et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 février 2024.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 février 2024

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY