Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Transmission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated January 27, 2023, requiring him to leave French territory immediately, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal ruled that, because the petitioner's domicile at the time of the contested decision was in Saint Ouen (Seine-Saint-Denis), which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the Lille tribunal was not competent to hear the case, and accordingly ordered the transmission of the file to the competent Montreuil jurisdiction pursuant to the rules governing the territorial competence for litigation related to police decisions affecting foreigners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Transmission: The administrative tribunal ruled that, because the petitioner's domicile at the time of the contested decision was in Saint Ouen (Seine-Saint-Denis), which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the Lille tribunal was not competent to hear the case, and accordingly ordered the transmission of the file to the competent Montreuil jurisdiction pursuant to the rules governing the territorial competence for litigation related to police decisions affecting foreigners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to a different administrative jurisdiction.
Cited to determine that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided, leading to the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis () ".
3. Par un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié chez M. D A E au 165 boulevard Victor Hugo à Saint Ouen (93400) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Lille, le 7 mars 2023.
Le président,
Signé
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,