Taxpayer Seeks Annulment of Household Waste Tax Based on Parking Company's Alleged Double Taxation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the household waste removal tax assessed against them for the year 2022, arguing that the parking management company was already subject to the tax, constituting double taxation. The court dismissed the request via an order, reasoning that the argument alleging the tax liability of the parking management company as a basis for exempting the individual was inoperative and therefore the claim was manifestly inadmissible, leading to its rejection under the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Taxpayer Seeks Annulment of Household Waste Tax Based on Parking Company's Alleged Double Taxation: The court dismissed the request via an order, reasoning that the argument alleging the tax liability of the parking management company as a basis for exempting the individual was inoperative and therefore the claim was manifestly inadmissible, leading to its rejection under the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected because the claim was deemed manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.
Il soutient que son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une double imposition, la société gestionnaire du parking s'acquittant déjà de cette taxe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. M. B soutient à l'appui de sa requête qu'il ne peut être assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors que la société Indigo est déjà assujettie à cette taxe en sa qualité de gestionnaire du parking Saint Georges. Un tel moyen est toutefois inopérant. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 10 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,