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2300848 Généré par l'IA

Tax Reduction Claim Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 2300848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had sought an additional half-share tax reduction for income tax based on veteran status was deemed to have abandoned their action when they formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this voluntary dismissal without ruling on the merits of the initial claim or the opposing party's defense.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reduction Claim Withdrawal and Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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fiction de retrait impôt sur le revenu licenciement administratif primauté de créance fiscale suspension de perception d'impôt révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants note of the withdrawal of the proceedings.
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2402850
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim
2405078
Litigant Withdraws Tax Discharge Claims After Abatement; Legal Costs Rejected
2013335
Taxpayer Income Tax Reduction and Restitution Claim Dismissal
2106045
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Discharge Claim
2110771
Tax Assessment Reduction Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally grants note of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, et un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, Mme B A Du demande au tribunal de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en qualité de veuve d'ancien combattant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 25 août 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en tant qu'elles tendent à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021, et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, Mme A Du déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, Mme A Du a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A Du.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A Du et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 7 septembre 2023

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.