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2300848 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws VAT Credit Reimbursement Challenge

Numéro de cause 2300848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision rejecting a Value Added Tax credit reimbursement request for the third quarter of 2022 and to compel the refund of €15,110; however, the petitioner subsequently filed a motion on May 2, 2023, formally withdrawing the entire request, deeming it a duplicate of a prior filing, leading the court to issue an order granting the requested withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws VAT Credit Reimbursement Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA fiction de retrait rembours contrôle juridictionnel dispositions fiscales recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order noting a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of M. A is formally noted, which is the substance of the final order.
Généré par l'IA
2401052
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Petition
2506254
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Appeal
2502770
Discontinuance of VAT Credit Reimbursement Claim Following Withdrawal
2225170
Judicial Review for VAT Reimbursement Dismissed Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2216774
Company v. Director of Departmental Public Finances (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of M. A is formally noted, which is the substance of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order noting a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 rejetant sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième trimestre de l'année 2022 ;

2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 110 euros au titre du troisième trimestre de l'année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2300848, doublon de sa requête enregistrée sous le n° 2300678.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 8 juin 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière