Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering the applicant to leave the national territory, alongside demands for administrative review and legal costs. Subsequently, following an invitation from the court to confirm the maintenance of the claims after the case was transferred from the Administrative Court of Appeal, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request. The Tribunal, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit: Subsequently, following an invitation from the court to confirm the maintenance of the claims after the case was transferred from the Administrative Court of Appeal, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request. The Tribunal, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 janvier 2023, enregistrée le 16 janvier 2023 au greffe du tribunal, le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 27 décembre 2022, M. B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 23 janvier 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 16 mars 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,