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2300847 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Hospital Transfer Judicial Review

Numéro de cause 2300847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a hospital director's refusal to grant a requested transfer, compel the transfer under penalty, and recover legal costs, but subsequently filed a motion on January 8, 2024, formally withdrawing the entire legal action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge simple and outright withdrawals, the court issued an order granting approval to the petitioner's request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner Withdraws Hospital Transfer Judicial Review: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge simple and outright withdrawals, the court issued an order granting approval to the petitioner's request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative décisions en matière médicale frais administratifs décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier de Haute-Corrèze à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1
The court explicitly issued an order based on this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
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2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2204997
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital's Refusal to Grant Functional Protection
468517
Hospital Transfer Challenge Rejected on Judicial Review
2305076
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2202192
Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Career Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly issued an order based on this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Bersat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Haute-Corrèze du 3 avril 2023 lui refusant sa demande de mutation ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Haute-Corrèze de prononcer sa mutation dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et, ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard conformément aux dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Haute-Corrèze à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Bersat, déclare se désister de l'instance engagée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire du 8 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement du Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Haute-Corrèze.

Fait à Limoges, le 7 février 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

G. JOURDAN-VIALLARD

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