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2300846 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal in Teacher Examination Case

Numéro de cause 2300846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from November 2022 that cancelled her registration for the 2023 internal competitive examination for territorial artistic education teacher, but following an invitation to confirm the continuation of her request, she subsequently submitted a letter unequivocally declaring her pure and simple withdrawal from the proceedings; therefore, based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, the court formally granted acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Administrative Appeal in Teacher Examination Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête règlement d'examen demande adressée à l'autorité notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 13 mai 2024, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the claim by Ms. B be noted.
Article R. 222-1
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
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2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2212685
Withdrawal of Petition for Annulment of Teacher Recruitment Exam Decision
2104852
Acknowledgment of Withdrawal in Education Assignment Appeal
2001825
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Lack of Confirmation
2204742
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transfer Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the claim by Ms. B be noted.

Article R. 222-1

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la vice-présidente du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France a annulé son inscription à la session 2023 du concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale.

Par un courrier du 13 mai 2024, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par sa lettre, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.

Copie en sera adressée au département des Yvelines.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET